Toutes nos prestations

En Israël, il existe deux types de structures pour un indépendant :

• « Ossek Patour » (auto-entrepreneur exonéré de TVA) — réservé aux activités dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 122 833 NIS en 2026, un plafond désormais indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation.
• « Ossek Mourché » (auto-entrepreneur agréé) — sans limite de chiffre d'affaires, mais soumis à la TVA.

Ossek Patour ou Ossek Mourché revient à presque chaque premier rendez-vous. On le tranche une bonne fois pour toutes — et on le réévalue si votre activité se développe en cours d'année.

Avant de commencer votre activité, il est conseillé de bien se renseigner sur le statut le plus approprié à votre situation : nature de l'activité, chiffre d'affaires prévisionnel, type de clientèle, dépenses engagées... Concrètement, nous pouvons nous occuper de l'ensemble des démarches à votre place, depuis la création jusqu'aux déclarations d'impôts, avec un conseil individualisé sur les plans comptable, fiscal et structurel.

Un entrepreneur est soumis aux différentes obligations suivantes :

La TVA

Un Ossek Mourché est soumis à la TVA, fixée à 18% depuis janvier 2025. Concrètement, pour chaque montant facturé à un client, il devra ajouter 18% qui seront ensuite reversés à l'administration — les déclarations se font généralement tous les deux mois. En contrepartie, l'entrepreneur peut déduire la TVA payée sur ses dépenses professionnelles. Notez que selon le type de dépense (véhicule, restauration, matériel…), la TVA est reconnue intégralement, partiellement, ou pas du tout : un point que nous vérifions systématiquement dossier par dossier.

Un Ossek Patour, lui, ne facture pas la TVA à ses clients tant que son chiffre d'affaires reste sous le plafond annuel de 122 833 NIS (2026) — mais il ne peut pas non plus la récupérer sur ses dépenses.

Les impôts

Ossek Patour et Ossek Mourché sont soumis à l'impôt sur le revenu de manière identique : un barème progressif par tranches. Pour 2026, il se présente ainsi (revenu annuel imposable) :

Par ailleurs, le système israélien fonctionne sur un calcul de points (nekoudot zikouy) correspondant à des droits adaptés à chaque situation familiale et professionnelle. Le montant réellement dû dépend donc à la fois du barème et du nombre de points de l'entrepreneur. Lorsqu'il est imposable, celui-ci doit verser des avances mensuelles ou bimestrielles selon son activité.

Il est fréquent qu'un auto-entrepreneur ayant pour seule activité son Ossek Patour n'ait pas d'impôt à payer. Cependant, un entrepreneur ayant des revenus par ailleurs, comme un salaire, pourra être imposable si ses revenus cumulés atteignent un barème imposable en fonction de ses points.

Il existe plusieurs leviers pour réduire la charge fiscale :

• Les dépenses professionnelles reconnues, qui viennent en déduction du bénéfice imposable.
• Certains produits financiers, comme les cotisations retraite et les caisses de formation (Keren Hishtalmout).
• Le choix de la structure (Ossek ou société), qui a des conséquences directes sur le résultat fiscal final.

Il est donc impératif de préparer en amont un planning fiscal, de manière à établir en fin d'année une déclaration d'impôts avec un impôt minimal. Il est important de préciser que l'impôt est calculé sur les bénéfices, et non sur le chiffre d'affaires.

Le Bitouah léoumi

Pour un indépendant, les cotisations (Bitouah léoumi + assurance maladie) se calculent en 2026 selon deux tranches, indexées sur le salaire moyen national :

• Tranche réduite : jusqu'à 60% du salaire moyen, soit environ 7 703 NIS/mois — taux combiné d'environ 7,7%.
• Tranche supérieure : de 7 703 NIS jusqu'au plafond de 51 910 NIS/mois — taux combiné d'environ 18%. Au-delà de ce plafond, aucune cotisation supplémentaire n'est due.

Le pourcentage de Bitouah léoumi à payer est calculé sur les bénéfices, et non sur les revenus. Comme pour les impôts, l'entrepreneur est tenu de cotiser des avances mensuelles selon un chiffre d'affaires préalablement déclaré ; en fin d'année, un ajustement est effectué à la hausse ou à la baisse selon les revenus effectifs.

Le taux appliqué dépend du revenu imposable global, toutes activités confondues. Un indépendant percevant par ailleurs un salaire de 7 000 NIS, par exemple, verra l'intégralité des bénéfices de son Ossek imposée à la tranche supérieure, le seuil de la tranche réduite ayant déjà été consommé par son salaire.

La manière dont votre statut est déclaré au Bitouah léoumi a des conséquences concrètes : allocation de congé maternité, prise en charge en cas d'accident du travail… Une déclaration imprécise peut, le moment venu, priver d'un droit auquel on pouvait pourtant prétendre.

La tenue des livres de comptes

Tout entrepreneur doit tenir des livres de comptes propres à son activité (ניהול ספרים). Il est impératif de se faire accompagner par un professionnel et de les tenir rigoureusement à jour : une comptabilité mal tenue expose à de lourdes sanctions, pouvant aller jusqu'au rejet des livres par l'administration.

L'obligation de cotiser à une caisse de retraite

Depuis la réforme de 2017, tout indépendant âgé de 21 à 60 ans, ayant au moins 6 mois d'activité, est tenu de cotiser à une caisse de retraite. Le taux minimal obligatoire, calculé sur le salaire moyen annuel (165 228 NIS en 2026), est de :

• 4,45% sur la part du revenu jusqu'à la moitié du salaire moyen ;
• 12,55% sur la part comprise entre la moitié et la totalité du salaire moyen.

Au-delà du salaire moyen annuel, aucune cotisation minimale n'est exigée. Ces cotisations donnent par ailleurs droit à des avantages fiscaux non négligeables.

En pratique, nous recommandons de faire le point sur votre statut dès le démarrage de votre activité : un planning fiscal bien construit en amont évite les mauvaises surprises en fin d'année.

Ces chiffres (TVA, seuils, barèmes) évoluent chaque année. Nous les vérifions systématiquement à chaque rendez-vous pour vous donner un chiffrage à jour.

Il existe de nombreuses associations en Israël, fondées sur des objectifs spécifiques et fonctionnant sur la base de fonds publics, de dons ou de subventions. Elles prennent le plus souvent la forme d'une Amuta (עמותה), enregistrée auprès du Registre des associations (Rasham Ha'Amutot), ou plus rarement d'une « Hevra LeToelet HaTsibour » (חל"צ) — une société à but non lucratif.

Concrètement, les associations sont soumises à des exigences particulières et à un contrôle strict de l'État, qui vérifie la bonne distribution de ces fonds. Il est donc impératif de créer et de gérer une association dont la comptabilité et les déclarations répondent précisément aux objectifs fixés et aux exigences de l'administration.

Notre accompagnement couvre notamment :

• La constitution du dossier et l'enregistrement auprès du Registre des associations.
• La tenue comptable et la préparation des rapports financiers annuels.
• Le suivi du certificat de « Nihoul Takin » (bonne gestion), indispensable pour continuer à recevoir des dons et subventions, et à délivrer des reçus fiscaux au titre de l'alinéa 46.
• La préparation aux contrôles de l'administration fiscale et du Registre des associations.

Une association qui perd son certificat de bonne gestion perd du même coup l'essentiel de sa capacité à collecter des fonds. C'est le point que nous surveillons en priorité.

En cas de besoin, nous pouvons également vous représenter face aux administrations concernées.

Nous nous chargeons d'élaborer les fiches de paie de l'ensemble des salariés de votre entreprise, avec un accompagnement personnalisé destiné à protéger votre statut d'employeur.

Concrètement, les employeurs sont soumis au droit du travail et à une jurisprudence qui évolue régulièrement. Pour protéger au mieux vos intérêts, il convient de prendre conseil en amont, afin de veiller à ce que les obligations légales soient respectées et les paiements honorés dans les délais.

Ce qu'implique le statut d'employeur

En tant qu'employeur, vous êtes tenu de cotiser, pour chaque salarié, à plusieurs organismes :

• Le Bitouah Léoumi — une part salariale retenue sur le salaire, et une part employeur versée en plus, avec un taux réduit sous 60% du salaire moyen (7 703 NIS/mois en 2026) et un taux plein au-delà, jusqu'au plafond de 51 910 NIS/mois.
• La caisse de retraite (pension chova) — un minimum légal de 18,5% du salaire, réparti entre la part salarié (6%) et deux parts employeur : 6,5% au titre des cotisations retraite et 6% au titre des indemnités de licenciement (pitouyim).
• L'impôt sur le revenu, retenu à la source selon le barème progressif et les points individuels du salarié.

Le coût réel d'un salarié ne se limite jamais au net versé en fin de mois : entre Bitouah Léoumi employeur, retraite et indemnités, comptez généralement 18 à 20% de charges supplémentaires par rapport au salaire brut. Un point essentiel à intégrer dans votre calcul de rentabilité avant toute embauche.

Le contrat de travail et le suivi

Dans certains cas, nous recommandons de faire rédiger le contrat de travail par un avocat, ou par une structure toranique selon le secteur d'activité, afin d'éviter tout malentendu par la suite — préavis, heures supplémentaires, congés, indemnités de fin de contrat sont autant de points qui doivent être clairement posés dès l'embauche.

Nous vous accompagnons également en cas de contrôle de l'administration fiscale ou du Bitouah Léoumi sur vos obligations d'employeur, ainsi que dans la gestion courante : entrées et sorties de salariés, arrêts maladie, congés maternité, treizième mois...

Une déclaration de patrimoine (Hatsarat Hon) peut être exigée par l'administration fiscale à tout moment. Concrètement, il s'agit de l'outil principal qui permet au fisc de vérifier que vos revenus sont intégralement déclarés, en comparant l'évolution de votre patrimoine à vos revenus déclarés sur la même période.

Cette demande intervient dans plusieurs situations typiques :

• À l'ouverture d'un dossier — auto-entrepreneur, société ou bien locatif.
• De façon périodique, l'administration demandant une nouvelle déclaration tous les quelques années pour comparer l'évolution du patrimoine dans le temps.
• En cas de contrôle ciblé, lorsqu'un écart apparaît entre le train de vie constaté et les revenus déclarés.

L'administration se base ensuite sur les déclarations faites à deux périodes consécutives pour vérifier qu'il n'y a pas eu d'augmentation ou de baisse significative et inexpliquée de vos biens.

Dans le cadre de cette déclaration, vous êtes tenu de déclarer l'intégralité de votre patrimoine, en Israël comme à l'étranger :

• Liquidités — comptes bancaires, espèces
• Biens immobiliers — résidence principale, biens locatifs, terrains
• Placements financiers — actions, obligations, assurances-vie, caisses de retraite
• Objets de valeur — véhicules, œuvres d'art, bijoux
• Dettes et emprunts, qui viennent en déduction de l'actif déclaré

Une déclaration mal préparée — un bien oublié, une valorisation approximative — peut fragiliser durablement votre relation avec l'administration fiscale, et déclencher un contrôle plus large que prévu initialement.

Il est donc capital d'être accompagné par un professionnel pour cette démarche. Nous vous accompagnons dans la constitution du dossier, le chiffrage précis de chaque élément de patrimoine, et le contrôle de cohérence avant dépôt, afin de sécuriser votre relation avec l'administration fiscale.

Être résident fiscal israélien tout en conservant des revenus, un patrimoine ou une activité à l'étranger est une situation courante — avant comme après une Alyah.

Avant et après l'Alyah

Les conséquences fiscales d'une Alyah ne commencent pas nécessairement le jour de l'arrivée en Israël. Patrimoine existant, sociétés, investissements, immobilier, pensions ou revenus conservés à l'étranger peuvent justifier une analyse en amont.

Après l'Alyah, les nouveaux immigrants bénéficient d'un régime fiscal particulier, mais les exonérations, obligations déclaratives et décisions à prendre doivent être examinées selon la situation de chacun. Nous intervenons avant comme après l'installation afin d'identifier les sujets qui nécessitent d'être traités en Israël.

Revenus et patrimoine à l'étranger

Immobilier, comptes bancaires, portefeuilles d'investissement, participations dans des sociétés ou autres revenus peuvent avoir des conséquences fiscales en Israël, même lorsqu'ils sont déjà déclarés ou imposés dans un autre pays.

Nous analysons leur traitement du point de vue israélien et les intégrons, lorsque cela est nécessaire, aux déclarations fiscales.

Pensions étrangères

Une pension versée depuis l'étranger ne se traite pas nécessairement comme une pension israélienne. Son origine, sa nature, la résidence fiscale de son bénéficiaire, les règles israéliennes et la convention fiscale applicable peuvent modifier son imposition.

Nous rencontrons régulièrement ces situations, notamment avec des pensions provenant de France et d'autres pays européens.

Résidence fiscale & conventions internationales

Lorsqu'une situation concerne plusieurs pays, la première question est souvent de déterminer où la personne est résidente fiscalement et comment les différents États peuvent imposer ses revenus. Les conventions fiscales permettent ensuite de déterminer les droits d'imposition de chaque pays et les mécanismes destinés à éviter une double imposition.

Nous analysons ces questions du point de vue de la fiscalité israélienne et, lorsque le dossier le nécessite, travaillons avec un professionnel du pays concerné. Lorsqu'un certificat de résidence fiscale israélienne doit être présenté à une administration étrangère, nous prenons en charge la demande — voir le certificat de résidence fiscale.

Le dirigeant d'une société est aussi une personne physique. Un investissement peut concerner à la fois son patrimoine et sa fiscalité. Une Alyah peut avoir des conséquences sur une société, une pension et des biens détenus dans plusieurs pays — notre rôle est aussi de faire le lien entre ces différents éléments.

Puisqu'en Israël l'impôt est prélevé à la source (par l'employeur, la banque ou l'avocat selon les cas), il existe un principe de retour sur l'impôt (Hachzarat Mas) : la possibilité de récupérer un trop-perçu, une fois votre situation prise en compte dans son ensemble.

Attention toutefois : si l'on n'est pas vigilant ou accompagné d'un professionnel, une demande de retour d'impôt mal préparée peut au contraire se solder par un surplus d'impôts à payer — la déclaration rouvre en effet l'ensemble du dossier, pas seulement le point qui vous intéresse. Avant toute demande, il convient donc de faire un calcul exact pour vérifier que vous avez bien droit à un retour sur l'impôt.

Il existe de nombreux cas où l'on peut avoir droit à un retour sur l'impôt, souvent même conséquent. N'hésitez pas à demander conseil. En voici quelques exemples :

• En tant que salarié, si vous n'avez travaillé qu'une partie de l'année, si vous avez eu plusieurs emplois simultanés ou successifs, ou si certains de vos droits n'ont pas été pris en compte (dons reconnus au titre de l'alinéa 46, points individuels liés à votre situation familiale…). On peut en effet remonter jusqu'à 6 ans en arrière : cela représente parfois des dizaines de milliers de shekalim à récupérer.
• Dans le cas d'une plus-value immobilière, même si l'avocat a correctement fait son travail. En cas de plus-value imposable, l'avocat effectue une première déclaration qui donne souvent un résultat d'impôt à payer, mais il ne s'agit que d'une avance sur impôt. Dans le cadre de votre déclaration annuelle, il est possible de récupérer une partie ou l'intégralité des sommes payées. Nous travaillons en collaboration avec plusieurs cabinets d'avocats pour faciliter la procédure.
• Dans le cas d'une plus-value sur portefeuille d'actions, la banque retient l'impôt maximal à la source, sans tenir compte de vos avantages individuels éventuels (points, pertes reportées d'une année précédente…). Dans le cadre d'une déclaration d'impôts, il est possible de faire valoir vos droits propres et de récupérer des sommes souvent conséquentes.
• En cas de retraite ou de pension, notamment lorsque plusieurs sources de revenus (pension israélienne et étrangère, par exemple) sont imposées séparément sans tenir compte du foyer global.

Nous invitons systématiquement à nous contacter pour un premier calcul, sans engagement : c'est souvent le seul moyen de savoir, avant de se lancer, si la démarche est réellement favorable dans votre cas.