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Nos prestations

 Auto-entrepreneurs

En Israël, il existe deux types d’auto-entrepreneurs : 

  • “Ossek Patour” dont le chiffre d’affaires est limité à environ 100’000 Nis
  • “Ossek  Mourché” dont le chiffre d’affaires n’est pas limité

Avant de commencer votre activité, il est conseillé de bien se renseigner sur le type de structure le plus approprié à chaque activité et à différents critères à prendre en compte. Notre cabinet peut s’occuper de l’ensemble des démarches à votre place, depuis la création jusqu’aux déclarations d’impôts, tout en vous donnant un conseil individualisé tant sur le plan comptable et fiscal que sur le plan structurel.

 Un entrepreneur sera soumis aux différentes juridictions suivantes : 

La TVA : 

Un Ossek Mourché est soumis à la TVA. Ce qui signifie que pour chaque montant que l’entrepreneur facture à un client, il devra ajouter 17% de la somme qui devront ensuite être reversés à la TVA. Généralement, les déclarations de TVA sont faites tous les deux mois. En contrepartie, l’entrepreneur peut déduire les frais de TVA payés sur ses dépenses. Notez que selon le type de dépenses, les frais de TVA sont reconnus intégralement, partiellement, ou pas du tout.
Quant à lui, un Ossek patour peut déclarer un chiffre d’affaires annuel allant jusqu’à 100 000 Nis, sans avoir besoin de facturer la TVA à ses clients. Il ne pourra donc pas non plus la récupérer sur ses dépenses. 

Les impôts : 

Le Ossek  Patour et le Ossek Mourché sont soumis aux impôts de manière identique. Il s’agit d’un impôt progressif, ce qui signifie qu’à chaque tranche de revenu correspond un certain montant d’impôt. Par exemple, jusqu’à environ 76 000 Nis de bénéfices par an, l’impôt est de 10%, puis, de 76 000 à 109 000 environ, de 14%, et augmente ainsi selon les bénéfices mais ne peut être inférieur à 10%.
Par ailleurs, le système israélien fonctionne sur un calcul de points correspondant aux droits adaptés à chaque personne et à sa situation particulière, familiale et professionnelle. Le montant de l’impôt à payer est donc fixé selon le nombre de points et le montant des bénéfices. Dans le cas où l’entrepreneur est imposable, il devra payer des avances sur impôt tous les mois ou tous les deux mois selon l’activité. Il est  fréquent qu’un auto-entrepreneur ayant pour seule activité son Ossek Patour n’ait pas d’impôt à payer. Cependant, un entrepreneur ayant des revenus par ailleurs, comme un salaire, pourra être imposable si ses revenus cumulés atteignent un barème imposable en fonction de ses points. 

Il existe plusieurs facteurs qui permettent de faire baisser les impôts.  En premier lieu, les dépenses, mais également certains produits financiers comme les cotisations en retraites et en caisses de formation. Le choix de la structure pourra avoir des conséquences sur le résultat fiscal. 

Il est donc impératif de préparer en amont un planning fiscal de manière à pouvoir, en fin d’année, établir une déclaration d’impôts avec un impôt minimal. Il est important de préciser que les impôts sont calculés sur les bénéfices et non sur les revenus.

Le Bitouah léoumi

Pour un auto-entrepreneur, le Bitouah léoumi est constitué de deux marges : La marge inférieure comprise entre 1 et 6334 Nis en 2020, imposable  mensuellement à 5,97 %, et la marge supérieure comprise entre 6335 Nis et environ 44’ 020 Nis, à un taux imposable de 17,83 %. Au-delà de 44’ 020 Nis, il n’y a pas de Bitouah léoumi à payer. Le pourcentage de Bitouah léoumi à payer est calculé sur les bénéfices et non sur les revenus. Comme pour les impôts, l’entrepreneur est tenu de cotiser mensuellement des avances pour le Bitouah léoumi, selon un chiffre d’affaires préalablement déclaré. En fin d’année, un ajustement est effectué à la hausse ou à la baisse selon les revenus effectifs de l’année.
Le taux du Bitouah léoumi est calculé sur le revenu imposable global incluant toutes les activités de la personne, selon une marge inférieure et supérieure. Jusqu’à 6334 Nis de revenu global, le Bitouah léoumi est calculé au taux inférieur mais tous les revenus qui dépassent cette somme sont soumis à la marge supérieure. Par exemple, un auto entrepreneur qui perçoit également un salaire de 7000 Nis, devra payer l’intégralité des bénéfices de son Ossek, Patour ou Mourché, à la marge supérieure. 

Aussi, la manière de déclarer son statut au Bitouah léoumi est critique puisqu’elle a des conséquences sur toute la prise en charge de la personne par cet organisme. Par exemple, une femme auto entrepreneur ayant un revenu mensuel de 5000 Nis mais ne l’ayant pas déclaré correctement, rencontrera des difficultés pour percevoir son allocation de congé maternité. Il existe d’autres cas pour lesquels la manière d’avoir été déclaré au Bitouah léoumi est critique, comme en cas d’accident du travail, par exemple. D’où la nécessité d’être particulièrement vigilant au moment de déclarer son statut au Bitouah léoumi.

La tenue des livres de comptes 

Tout entrepreneur doit tenir des livres de comptes propres à son activité particulière. Il est impératif de prendre conseil auprès de professionnels compétents et de bien les tenir à jour. Dans le cas où les livres de comptes ne seraient pas correctement tenus, on peut s’exposer à de très lourdes sanctions.

L’obligation de cotiser à une caisse de retraite 

Un auto-entrepreneur est tenu également de cotiser à une caisse de retraite. Il faut se renseigner au cas par cas pour savoir si la loi vous concerne. Les cotisations aux caisses de retraite donnent droit à des avantages fiscaux.

 

société en israelLes sociétés en Israel

Plusieurs facteurs peuvent nécessiter la création d’une société pour une quelconque activité professionnelle.

Il existe trois facteurs essentiels : 

  • La question fiscale
  • La question juridique
  • La question commerciale

La tenue correcte d’une structure implique un savoir-faire spécifique. L’impôt sur les sociétés s’élève à 23% des bénéfices de la société. Les dépenses émises par une société sont soumises à des restrictions. Il faut donc prendre conseil auprès d’un professionnel et créer un planning fiscal adapté. Nous mettons à votre disposition nos compétences ainsi que nos différentes collaborations, avocats et experts-comptables notamment, de manière à pouvoir vous proposer l’intégralité des services nécessaires. 

les associations  Les associations

Il existe de nombreuses associations en Israël, basées sur des objectifs spécifiques et fonctionnant sur la base de fonds publics, provenant de dons ou de subventions par exemple.

Les associations sont ainsi soumises à des exigences particulières et à un contrôle stricte de l’Etat pour vérifier la bonne distribution de ces  fonds. Il est donc impératif de créer et de gérer une association qui réponde bien aux objectifs fixés. Nous proposons d’apporter notre collaboration à la mise en oeuvre de votre projet. 

nos services comptables  Nos services comptables

Notre société  propose différentes sortes de plateformes comptables adaptées à vos besoins et en conformité avec la loi.

les employeurs Les employeurs

Nous nous chargeons d’élaborer les fiches de paie de tous les salariés de l’entreprise, tout en fournissant un accompagnement personnalisé dans le but de protéger votre statut d’employeur.

Les employeurs sont soumis au droit du travail ainsi qu’aux différentes jurisprudences qui évoluent tous les jours. De manière à protéger au mieux vos intérêts  d’employeur, il est fondamental de prendre conseil en amont afin de veiller à  ce que les différentes lois soient respectées et les paiements honorés.

D’autres part, en tant qu’employeur, vous avez l’obligation de cotiser des parts salariales au Bitouah léoumi, aux  caisses de retraite et, dans certains cas, aux impôts. Quoiqu’il en soit, les employeurs sont tenus d’effectuer des versements, tant pour la part salariale que pour la part employé, pour ces mêmes organismes. Il est donc important de comprendre que les frais de l’élaboration d’une fiche de paie ne représentent pas uniquement le net à payer à l’employé, mais aussi tous les frais annexes qui seront reversés et qui comprennent la partie employeur et employé.

Dans certains cas, il est recommandé de faire rédiger le contrat de travail  par un avocat ou par une structure toranique, de manière à éviter tout malentendu.

la déclaration de patrimoine La déclaration de patrimoine

  1. Une déclaration de patrimoine peut être exigée par le service des impôts à tout moment. Il s’agit de l’outil principal permettant aux impôts de surveiller que vos revenus sont intégralement déclarés.
  2. Le service des impôts se basera ensuite sur les déclarations faites sur deux périodes consécutives pour comparer les revenus déclarés et vérifier s’il n’y a pas eu d’augmentation ou de baisse significative et inexpliquée des biens.
  3. Dans le cadre d’une déclaration de patrimoine, on est dans l’obligation de déclarer l’intégralité de nos biens, qu’il s’agisse d’espèces, de biens mobiliers ou immobiliers, de placements de fonds, d’oeuvres d’art, de bijoux… 

Il est capital d’être accompagné d’un professionnel pour cette  démarche.

le certificat de résidence fiscal Le certificat de résidence fiscal

En cas de besoin, notre cabinet s’occupe de vous procurer un certificat de résidence fiscale, ce qui vous permettra d’éviter d’avoir à payer certains impôts à l’étranger. (Notamment pour les olims hadashims)

le retour sur l'impôt  Le retour sur l’impôt

Puisqu’en israël  l’impôt est prélevé à la source, il existe un principe de retour sur l’impôt. D’après de nombreuses études, près de 70% des israéliens peuvent avoir droit à un retour d’‘impôt mais l’ignorent. Dans d’autres cas, si l’on n’est pas vigilant ou accompagné d’un professionnel, on peut faire une demande de retour d’impôt et se retrouver au contraire avec un surplus d’impôts à payer. Il est donc impératif, avant de faire une demande, de faire un calcul exact pour vérifier que nous avons bien droit à un retour sur l’impôt.   

Il existe de nombreux cas où l’on peut avoir droit à un retour sur l’impôt, souvent même conséquent. N’hésitez pas à demander conseil.

En voici quelques exemples :

  • En tant que salarié, si vous n’avez travaillé qu’une partie de l’année ou si vous avez eu plusieurs emplois, ou encore si certains de vos droits n’ont pas été pris en compte, comme par exemple vos dons reconnus par l’alinéa 46 ou vos points individuels. On peut en effet remonter jusqu’à 6 ans en arrière. Cela représente donc parfois des dizaines de milliers de shekalim à récupérer.
  • Dans le cas d’une plus-value immobilière, et ce, même si l’avocat a correctement fait son travail. En effet, en cas de plus-value  imposable, l’avocat fait une première déclaration d’impôts qui donne souvent un résultat d’impôt à payer. Cependant, il ne s’agit que d’une avance sur impôt. Dans le cadre d’une déclaration d’impôts annuelle, il sera possible de récupérer une partie ou l’intégralité des sommes payées. Il existe plusieurs manières de procéder. Nous vous invitons à nous contacter pour obtenir davantage de détails à ce sujet et un suivi personnalisé de votre dossier. Notre Cabinet travaille en collaboration avec plusieurs cabinets d’avocats afin de faciliter la procédure.
  • Dans le  cas d’une plus-value sur portefeuille d’action. En effet, la  banque déduit l’impôt maximal à la source sans prendre en compte les avantages éventuels individuels. Selon la même logique, la banque est tenue de retenir à la source le maximum d’impôts à payer sur des produits financiers. Dans le cadre d’une déclaration d’impôts, on pourra faire valoir les différents points et droits de chaque personne et souvent récupérer des sommes très conséquentes. 

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conseil fiscal Israel
Chemouel Jessurun